Mesures en faveur des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Plusieurs dispositions peuvent être relevées :

• Sur le contrat : « l’agent est recruté par contrat. Le contrat mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi (...) Le contrat précise l’identité des parties, sa date d’effet, sa durée, le poste occupé, le ou les lieux d’affectation ainsi que la catégorie hiérarchique, telle que définie à l’article L. 411-2 du même code, dont l’emploi relève »
• Sur les congés annuels : « En cas de démission ou de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d’un contrat à durée déterminée, l’agent qui, du fait de l’autorité territoriale, en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, ou pour raison de santé, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels »
• Sur les droits attachés au congé parental
• Sur les garanties contre les discriminations
• Sur la procédure disciplinaire :
• extension de la mesure de suspension et du droit au maintien de la rémunération
• extension du délai de prescription à 3 ans
• création d’une nouvelle sanction disciplinaire non soumise à la commission consultative paritaire : exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours
• Sur la protection de l’agent en situation de grossesse

Le guide « Agents contractuels » du CDG22 sera modifié en conséquence.