Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Au JO du 11 septembre 2022 est publié le décret en Conseil d’Etat 2022-1223 du 10 septembre 2022 qui vient donner corps à la mise en œuvre de ce droit de préemption, et en explicite tous les contours pratiques (voir en particulier le nouvel article R.218-2 du Code de l’Urbanisme).
Le sujet est évidemment d’actualité. Rappelons que ce nouvel outil opérationnel permettant aux personnes publiques de contribuer à la préservation des ressources en eau en instaurant un périmètre de préemption des surfaces agricoles dans l’aire d’alimentation des captages en eau pour la consommation humaine a été inscrit dans la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 (article 118, qui a créé les articles L.218-1 à L.218-14 du Code de l’Urbanisme).
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