COMMANDE PUBLIQUE - Modification des prix et conditions d'application de la théorie de l'imprévision

Il s’agit de :

• la mise à jour de la fiche technique relative aux possibilités de modification des conditions financières et de la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et l’articulation avec l’indemnité d’imprévision ;
• de l’avis 405540 du Conseil d’Etat en date du 15 septembre 2022 sur le même sujet.

Cet avis « précise qu’il est possible, sous certaines conditions, de modifier les seules clauses financières d’un contrat de la commande publique en application des articles R. 2194-5 et R. 2194-8 (s’agissant des marchés publics) et R. 3135-5 et R. 3135-8 (s’agissant des contrats de concession). Il estime néanmoins que le cocontractant de l’administration ne saurait se prévaloir d’un droit à ce que le contrat soit modifié : la modification du marché ou de la concession revendiquée par le titulaire doit être acceptée par la personne publique.

Le Conseil d’Etat rappelle en outre qu’en cas de circonstances imprévisibles bouleversant temporairement l’équilibre économique du contrat, le titulaire peut prétendre au versement d’une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision. »

Ces deux documents sont consultables à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-de-lavis-du-conseil-detat-relatif-aux-possibilites-de-modification-du-prix-ou-des