CSFPT séance du 28 septembre 2022
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce mercredi 28 septembre 2022. Huit projets de textes étaient inscrits à l’ordre du jour.
1. Projet de décret modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
Ce projet de décret autorise le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
2. Projet de décret portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens
Le projet de décret a pour objet de supprimer la publication au JORF des arrêtés d’ouverture des concours et des examens professionnels pour les catégories A et B des filières administrative, animation, technique, culturelle, sportive et police municipale (la publicité des arrêtés d’ouverture de concours et des examens s’opérant déjà par voie d’affichage dans les locaux appropriés, ainsi que par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices des concours).
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
3. Projet d’arrêté portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des examens professionnels d'accès au grade d'attaché principal territorial et d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives
Ce texte a pour objet de supprimer la publication au JORF des arrêtés d’ouverture des examens professionnels d'accès au grade d'attaché principal territorial et d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (la publicité des arrêtés d’ouverture de ces examens s’opérant déjà par voie d’affichage dans les locaux appropriés, ainsi que par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices des concours).
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
4. Projet de décret diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale
Ce texte a tout d’abord pour objet de faciliter les recrutements dans les cadres d’emplois de la police municipale et de préciser que les agents recrutés dans ces cadres d’emplois doivent être titulaires de la nationalité française. Ensuite, pour la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale, il précise les conditions d’organisation des concours. Enfin, il supprime la mention d’un concours « sur titres » pour le cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux, dans la mesure où seul un niveau de diplôme est exigé pour accéder à ce cadre d’emplois.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
5. Projet de décret portant diverses dispositions relatives aux conditions de recrutement dans les cadres d’emplois de la police municipale et des agents sociaux territoriaux
Ce projet de décret a pour objet de faciliter les recrutements dans les cadres d’emplois de la police municipale et d’actualiser l’intitulé du concours permettant l’accès au cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
6. Projet de décret portant transfert des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Le projet de décret transfère au CNFPT, pour les officiers relevant du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, et aux centres de gestion pour les sapeurs-pompiers professionnels de catégories A et B, la gestion des concours et examens professionnels des sapeurs-pompiers professionnels, en application du III de l’article 27 de la loi n° 2021- 1520 du 25 novembre 2021. Par ailleurs, il explicite le périmètre de la formation initiale requise pour présenter le concours externe de caporal de sapeurs-pompiers professionnels ouverts aux sapeurs-pompiers volontaires.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
7. Projet de décret modifiant la composition des jurys des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B
Ce texte modifie la composition des jurys des concours et examens professionnels à la suite du transfert au CNFPT, pour les officiers relevant du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, et aux centres de gestion services pour les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B, de la gestion de ces concours et examens professionnels, en application du III de l’article 27 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021. Par ailleurs, le libellé de l’épreuve de note d’analyse du concours externe de capitaine est précisé pour en clarifier la nature.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
8. Projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours et des examens professionnels des cadres d’emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Ce texte a pour objet de préciser, pour chaque cadre d’emplois précité de sapeurs-pompiers professionnels, la nature des épreuves ainsi que l’organisation et le déroulement des concours et examens professionnels d’accès ou d’avancement de ces différents cadres d’emplois.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Nous ne disposons pas à ce jour des projets de décrets, ils seront communiqués ultérieurement.
La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 26 octobre 2022.
