Hausse des prix dans les marchés publics : la nouvelle circulaire du 29 septembre 2022

Publié le 05/10/22 - Mis à jour le 09/05/23

Après la circulaire du Premier ministre du 30 mars dernier, l’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre et la fiche technique de la DAJ, voici la nouvelle circulaire du premier ministre en date du 29 septembre 2022.

Celle-ci, après avoir rappelé « le principe de libre administration » des collectivités territoriales, invite les préfets à sensibiliser les acteurs locaux sur :

 

  1. L’obligation de prévoir des prix révisables pour de nombreux marchés publics ;
  2. La possibilité de procéder à des modifications des seules clauses financières de contrats pour compenser les conséquences des hausses imprévisibles de certains couts d’approvisionnement des entreprises prestataire ;
  3. Le droit du cocontractant à être indemnisé sur le fondement de la théorie de l’imprévision ;
  4. La possibilité de résilier le contrat à l’amiable à défaut d’accord sur les conditions de poursuite du contrat ;
  5. Le gel des pénalités contractuelles dans l’exécution des contrats de la commande publique ;
  6. (et pour les contrats de droit privé) : application de l’article 1195 du code civil

 

Pour consulter cette nouvelle circulaire : https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-dune-nouvelle-circulaire-sur-lexecution-des-contrats-de-la-commande-publique-dans

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