Transfert de personnels des personnels OPAPC et intégration dans la FPT
Modification des tableaux de correspondance, grades planchers et conditions de prise en compte des services accomplis.
Dans le cadre de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, ainsi que des mises à disposition et intégration des agents de l’Etat issus de ce transfert, le décret du 17 octobre modifie les conditions d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale compte tenu du changement de classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers introduite par les arrêtés des 20 septembre 2019 et 15 décembre 2021.
Conformément à la notice, « le décret modifie tout d’abord le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d’emplois et grade d’intégration dans la fonction publique territoriale, accompagné d’une disposition spécifique pour certains agents en situation de mise à disposition à la date d’entrée en vigueur du décret. Il définit ensuite les grades planchers pour les intégrations dans la fonction publique territoriale prononcées après avis de la commission nationale de classement et enfin il fixe les conditions de prise en compte des services accomplis par les ouvriers des parcs et ateliers dans les classifications professionnelles antérieurement à leur intégration ».
