Prime de responsabilité des emplois fonctionnels et primes liées aux fonctions

Publié le 28/10/22 - Mis à jour le 29/03/23

Précision sur le dispositif.

Compte tenu de l’incertitude introduite par le juge administratif au sujet du cumul des primes liées aux emplois fonctionnels dites de responsabilités avec des primes de même nature, le pouvoir réglementaire précise le dispositif et confirme expressément « la possibilité d’attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel ».

Contacts

Conseil statutaire

Direction juridique
02 96 58 64 09
conseil.statutaire@cdg22.fr

Documents Associés (1)