Statut des élus – Elus placés en congé maladie
La publication de la réponse ministérielle n°01599 au Journal officiel du Sénat du 3 novembre 2022 offre l’occasion de rappeler que les élus locaux qui, exerçant une activité professionnelle au sein du secteur privé, sont placés en congé maladie, ne peuvent poursuivre leur activité d’élu pendant ce congé, qu’à la condition d’en avoir reçu l’autorisation exprès par leur praticien.
En effet, à défaut d’y avoir été autorisé par le médecin (et que cette mention figure bien sur l’arrêt de travail), les élus locaux en congé maladie peuvent « se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières, voire une sanction financière, la Cour de cassation assimilant effectivement les indemnités de fonction à une activité donnant lieu à rémunération (Cass. Civ., 15 juin 2017, n° 16-17567). »
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