« Art. L. 115-7. - L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.»
Le décret n°2023-33 en date du 26 janvier 2023 introduit notamment une modulation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi en fonction de la situation du marché du travail, à l'exception de ceux des départements et collectivités d'outre-mer, ou relevant des régimes spécifiques des intermittents du spectacle, des marins pêcheurs, des ouvriers dockers occasionnels et des expatriés pour lesquels les règles actuelles relatives à leur durée d'indemnisation sont maintenues.
Textes Statutaires
Fiche réforme - n° 1 - fiche mutualisée - Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
