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Comme annoncé, le relèvement du SMIC est mis en œuvre par arrêté du 22 mai 2026. Le SMIC horaire s’établit désormais à 12,31 € (contre 12.02€ depuis le 1er janvier 2026, soit une augmentation de 2,41 %).

Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, publié ce jour au JO, créé le livre IV de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique.

Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées étend le périmètre d’application de l’attestation d’honorabilité aux personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les accueillants familiaux, dans les champs du handicap et des personnes âgées ainsi que les professionnels de la protection juridique des majeurs.

Annoncés depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, deux décrets relatifs aux conditions de départ à la retraite publiés au journal officiel du 11 mai intéressent directement les fonctionnaires, notamment territoriaux.

Suite à la parution du décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique, l’arrêté du 20 avril 2026 fixe la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique. Il se substitue à l’arrêté du 19 juin 2019 jusqu’alors applicable.

Les collèges électoraux pour l’élection des sénateurs (dont les Côtes d'Armor) sont convoqués le dimanche 27 septembre 2026 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs.

Le décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonction publique prévoit :

Pour mémoire, à l’article D311-4 du code général de la fonction publique, sept catégories d’emplois ne sont pas soumis à l’obligation de publication, notamment les emplois « susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grades ».

Le service médecine préventive du CDG a procédé à l’harmonisation de la périodicité des visites d’information et de prévention des agents territoriaux avec celle des agents d’Etat en suivi simple, conformément au décret n°2025-1193.

Dans la loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026), 2 mesures concernent directement les agents publics sur la rupture conventionnelle et la grossesse.