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Pour l’année 2026, le taux moyen AT/MP pour les collectivités, indépendamment des taux individuels fixés selon les sinistres, est de :

Les plafonds de la sécurité sociale ont été fixés par arrêté ministériel du 22 décembre 2025 paru au Journal Officiel le 23 décembre 2025 :

Dans le cadre de la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, le législateur a souhaité faire évoluer positivement les droits à s’absenter de son travail pour les agents publics (fonctionnaires et contractuels).

Parmi les dispositions importantes de la loi de financement de la sécurité sociale figurent le régime de suspension de la réforme des retraites, notamment pour les fonctionnaires (art. 104 et svt).

En 2026, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d’incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées bénéficieront de la généralisation du compte financier unique (CFU).

L’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 créé un congé supplémentaire de naissance, venant s’ajouter aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption, au bénéficie des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et des contractuels de droit privé.

La loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, rendra désormais obligatoire la souscription à un contrat collectif pour la couverture du risque « prévoyance ».

Nouveau décret relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique et arrêté relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique.