Congés annuels non pris : nouvelles dispositions Nouveau décret relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique et arrêté relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique.
Dossier : Le temps de travail La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine depuis le 1er janvier 2002. Si cette référence hebdomadaire légale est évidente, le décompte de la durée annuelle suscite toujours de nombreuses interrogations tant les pratiques en vigueur, l’éventail des métiers et les nombreuses spécificités des collectivités rendent complexe ce dossier.
Autorisations spéciales d'absence de droit Suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, l’article L622-1 du CGFP relatif aux autorisations spéciales d’absence précise désormais que les agents publics (fonctionnaires et contractuels) bénéficient des autorisations spéciales d’absence mentionnées à l’article L1225-16 du code du travail, à savoir :
Revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2025 Les allocations de chômage sont revalorisées au 1er juillet 2025 suite à la décision du Conseil d’administration de l’UNEDIC réuni le 25 juin 2025.
Régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes champêtres pendant un CMO : différenciation En application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, la réduction du traitement en cas de congé maladie ordinaire impacte également le RIFSEEP. Les employeurs territoriaux ne peuvent en effet décider de le maintenir que dans la limite des proportions prévues pour les agents de la fonction publique d’Etat par le décret n°2010-997 du 26 août 2010.
Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur de la petite enfance Conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles modifiées par la LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, les contrôles des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant sont revues par un décret du 28 juin et deux arrêtés du 8 juillet 2024 compte tenu d’une insuffisance des contrôles en pratique.
Congé maternité, de naissance, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant : nouvelles dispositions réglementaires A compter du 1er juillet 2021, les droits statutaires attachés à la parentalité sont toilettés au bénéfice des agents territoriaux, titulaires, stagiaires et contractuels.
Fonctionnaires stagiaires de la FPT : nouvelles dispositions Le décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifie certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires :
Relèvement du SMIC Le décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance fixe au 1er novembre 2024 le montant du SMIC horaire à 11,88 € (augmentation de 2 %), soit 1 801,80 € mensuels sur la base de la durée légale du travail.
L’indemnisation des arrêts maladie passe de 100% à 90% pour les agents publics L’article 189 de la loi de finances pour 2025, adoptée le 5 février 2025 et publiée au JORF le 15 février 2025, réduit l’indemnisation des fonctionnaires en arrêt maladie. Le plein traitement maintenu durant les trois premiers mois d’un arrêt de maladie ordinaire est réduit à 90% du traitement. Actualité mise à jour au 28/02/2025.
