INDEMNITE DES ELUS : Pour le versement de la prime régalienne de 554 euros aux maires, il faudra attendre le décret d'application ! La réponse à la question parlementaire n°0699 publiée au JO du Sénat le 27 mars 2026 précise en effet, s’agissant du versement de cette prime prévue par la loi de finances 2026, les élements suivants :
Elections des exécutifs locaux des conseils communaux et communautaires La circulaire datée du 4 mars 2026 présente les règles applicables à l'installation des conseils municipaux et communautaires, ainsi que celles relatives aux remplacements des élus et au fonctionnement des organes délibérants.
ELUS LOCAUX - Publications de deux guides incontournables La DGCL ainsi que l'AMF publie chacun un précieux support à l'intention des maires de France.
SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE : 2 décrets publiés au JORF du 21 février 2026 ! 2 décrets dits de simplification de l’action publique locale viennent d’être publiés au JORF, qui concernent une multitude de mesures (en italique, celles qui concernent directement) :
Reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat La loi de finances 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026) institue notamment une "reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat".
COMMANDE PUBLIQUE : Modifications des contrats en cours d’exécution (et pièces justificatives demandées par les comptables) Une nouvelle fiche technique vient d’être publiée par la DAJ, sur les modifications contractuelles ou unilatérales des contrats de la commande publique.
STATUT DE L'ELU LOCAL - Publication de la loi portant « création d’un statut de l’élu local » C’est l’avant-veille de Noel qu’a enfin été publié au JORF (le 23 décembre 2025) un texte très attendu, à savoir la Loi n°2025-1249 portant « création d’un statut de l’élu local ».
CODE ELECTORAL - Protection fonctionnelle des candidats Précision des conditions et modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle due aux candidats.
COMMANDE PUBLIQUE : Modifications des seuils et mise à jour du Code de la commande publique Pour bien commencer l’année 2026 et en guise de carte de vœux originale, voici deux décrets publiés le 30 décembre dernier :
MUNICIPALES 2026 : Mémento à l’usage des candidats Ce mémento se décline en 2 versions (commune de plus ou moins 1 000 habitants) et constitue un Vademecum complet, indispensable aux futurs candidats, notamment par les modèles de documents qu’il propose !
