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Précision des conditions et modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle due aux candidats.

C’est l’avant-veille de Noel qu’a enfin été publié au JORF (le 23 décembre 2025) un texte très attendu, à savoir la Loi n°2025-1249 portant « création d’un statut de l’élu local ».

Pour bien commencer l’année 2026 et en guise de carte de vœux originale, voici deux décrets publiés le 30 décembre dernier :

Ce mémento se décline en 2 versions (commune de plus ou moins 1 000 habitants) et constitue un Vademecum complet, indispensable aux futurs candidats, notamment par les modèles de documents qu’il propose !

Dans l’attente de l’adoption définitive du texte relatif au « Statut de l’élu local » (dont la discussion commence en séance publique de l’Assemblée Nationale ce 8 décembre 2025), l’AMF poursuit son travail de mise à jour de son guide pratique, toujours de grande qualité.

A peu de temps du renouvellement électoral de mars 2025, la DGCL a eu la bonne idée de mettre à jour son guide de l’Intercommunalité : en 6 thèmes et 27 fiches, ce guide propose un panorama complet et simple d’accès de la coopération intercommunale et des structures qui la compose.

Le règlement délégué UE 2025/2152 de la commission du 22 octobre 2025 (publié au JOUE du 23 octobre) actualise les seuils de procédure qui seront en vigueur à compter du 1ER janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2027.

Accessible depuis le site du Ministère de l’Economie, le « Guide des marchés publics d’assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements » a été publié ce 9 juillet 2025.

La boite à outil de l’achat public responsable vient de s’enrichir d’un nouveau guide pratique consacré aux Prestations de collecte et de traitement de déchets.

Précision sur les modalités d'application de la dérogation à la mise en concurrence des marchés publics de travaux en deçà du seuil de 100 000 euros.