COMMANDE PUBLIQUE / Parution de la LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique En 12 titres et 84 articles, la loi 2026-403 ambitionne de :
STATUT DE L'ELU LOCAL - Création d'un statut de l'élu local Au JORF du 19 mai 2026 est publié le décret 2026-380 du 15 mai 2026 d’application de la loi du 22 décembre 2025.
STATUT DES ELUS : Modules d'information sur l'exercice d'un mandat d'élu Un arrêté publié au JORF du 22 mai 2026 vient fixer le contenu de modules d’informations sur l’exercice d’un mandat d’élu local. Il est pris en application de l’article L. 1621-7 du code général des collectivités territoriales.
COMMANDE PUBLIQUE : Le Conseil d’Etat valide la pratique dite « des 3 devis » Par une décision du 17 avril 2026 (n°503 412), le Conseil d’Etat valide définitivement la pratique dite « des 3 devis » (pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € HT).
ACTUALITE DE LA COMMANDE PUBLIQUE : Mutualisation des achats, accords-cadres et OAB La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’économie vient de mettre à jour plusieurs de ses fiches techniques, utiles à tous les praticiens des marchés publics…
INDEMNITE DES ELUS : Pour le versement de la prime régalienne de 554 euros aux maires, il faudra attendre le décret d'application ! La réponse à la question parlementaire n°0699 publiée au JO du Sénat le 27 mars 2026 précise en effet, s’agissant du versement de cette prime prévue par la loi de finances 2026, les élements suivants :
Elections des exécutifs locaux des conseils communaux et communautaires La circulaire datée du 4 mars 2026 présente les règles applicables à l'installation des conseils municipaux et communautaires, ainsi que celles relatives aux remplacements des élus et au fonctionnement des organes délibérants.
ELUS LOCAUX - Publications de deux guides incontournables La DGCL ainsi que l'AMF publie chacun un précieux support à l'intention des maires de France.
SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE : 2 décrets publiés au JORF du 21 février 2026 ! 2 décrets dits de simplification de l’action publique locale viennent d’être publiés au JORF, qui concernent une multitude de mesures (en italique, celles qui concernent directement) :
Reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat La loi de finances 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026) institue notamment une "reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat".
