Portail CDG 22
Menu

Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Uploaded by · on 8/7/26 at 9:04 AM
Adobe Acrobat PDF Document (154.65 KB)
/
100%