L’article 35 de la loi n°2021-1104 dite « loi climat et résilience » introduit de nouvelles obligations aux acheteurs publics lors de la passation et de l’exécution des contrats de la commande publique. A compter du 22 août 2026, les acheteurs devront intégrer des considérations environnementales et sociales dans leurs contrats.
