Attendu suite à la décision du Conseil d’Etat n°506127 du 16 juin dernier, le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l'information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris a été publié et entre en vigueur le 13 août.
Au journal officiel de ce jour, 5 décrets adaptent le statut particulier des administrateurs, procèdent à la revalorisation des grilles indiciaires et ajustent les emplois fonctionnels ainsi que le régime indemnitaire et les primes de responsabilités.
L'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié le Code général de la fonction publique afin de pérenniser et étendre le dispositif de rupture conventionnelle pour certains agents publics
Deux décrets du 29 juillet 2026, pris pour l’application de l’article 104 de la LFSS pour 2026, prévoient diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents.
Tableau filières et grades sept. 2022
