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Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, publié ce jour au JO, créé le livre IV de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique.

Dernières minutes, points d'actu et programme de nos actions de formation en administration générale,
bureautique, management, santé, sécurité et qualité de vie au travail, accompagnement de l'enfant,
habilitations électriques, SST...

Le CDG 22, l’AMF 22 et l’ARIC s’associent pour vous proposer une offre d’information et de formation coordonnée.

Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées étend le périmètre d’application de l’attestation d’honorabilité aux personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les accueillants familiaux, dans les champs du handicap et des personnes âgées ainsi que les professionnels de la protection juridique des majeurs.