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des Côtes d'Armor

Réglementation et statut

Mission obligatoire du Centre de Gestion depuis 2012, le conseil juridique statutaire accompagne et apporte ses conseils et son expertise aux collectivités dans le domaine de la gestion du personnel : recrutement, rémunération, discipline, congés, réorganisations de services et établissements, contrats, temps de travail, protection sociale, gestion des pertes involontaires d’emploi…

Une veille juridique (lois, décrets, jurisprudences, …) et la mise à disposition d’une base documentaire, quotidiennement actualisée, permettent d’apporter aux collectivités une aide et des références juridiques.

Actualités du thème

9/14/21

Supports juridiques et statutaires : les guides du CDG

Le service Conseil statutaire du CDG 22 assure une veille juridique et propose en ligne une base documentaire mutualisée au niveau régional, quotidiennement actualisée.

8/30/21

Télétravail et indemnité

Création d'une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d’Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.

8/26/21

GIPA 2021

Le décret n°2020-1298 prorogeait la garantie individuelle du pouvoir d’achat jusqu’en 2021.

8/25/21

Loi confortant le respect des principes de la République

Parmi les 47 pages de la loi confortant le respect des principes de la République parue au journal officiel le 25 août 2021, certaines dispositions intéressent directement les agents de la fonctions publique.

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