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des Côtes d'Armor

Réglementation et statut

Mission obligatoire du Centre de Gestion depuis 2012, le conseil juridique statutaire accompagne et apporte ses conseils et son expertise aux collectivités dans le domaine de la gestion du personnel : recrutement, rémunération, discipline, congés, réorganisations de services et établissements, contrats, temps de travail, protection sociale, gestion des pertes involontaires d’emploi…

Une veille juridique (lois, décrets, jurisprudences, …) et la mise à disposition d’une base documentaire, quotidiennement actualisée, permettent d’apporter aux collectivités une aide et des références juridiques.

Actualités du thème

1/24/22

Création des emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet

A compter du 24 janvier 2022, certaines collectivités territoriales et établissements publics, à partir d’une strate de 40 000 habitants,  pourront après délibération créer des emplois d’experts de haut niveau et de directeur de projet réglementaire.

1/24/22

Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire : parution de la loi

Compte tenu de la publication au journal officiel de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, le « pass vaccinal » entre en vigueur ce 24 janvier 2022 pour les personnes de 16 ans et plus et remplace le « pass sanitaire » pour les activités dites du quotidien.

1/20/22

CSFPT séance du 19 janvier 2022

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce mercredi 19 janvier 2022. 5 projets de décrets, dont 3 relatifs au cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (statut, grille indiciaire et concours) étaient inscrits à l’ordre du jour.

1/12/22

Application de la loi de transformation de la fonction publique : base de données sociales

Le Rapport Social Unique (RSU, ex Bilan Social) devra désormais intégrer les éléments fondateurs des Lignes Directrices de Gestion (LDG).