« Art. L. 115-7. - L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.»
Au regard de l’évolution sanitaire en lien avec la gestion de la Covid-19, le dispositif exceptionnel « des arrêts de travail dérogatoire aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance en cas de contamination par la Covid-19 » est supprimé à compter du 1er février 2023. Concomitamment, le dispositif lié à la suppression de la journée de carence durant ces arrêts dérogatoires est aussi supprimé à la même date.
Textes Statutaires
Fiche réforme - n° 1 - fiche mutualisée - Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
