Réglementation et statut

Deux lois ont été publiées le 17 août 2022 au journal officiel et certaines dispositions concernent la fonction publique.

Compte tenu de la parution du code général de la fonction publique et des évolutions législatives issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le statut réglementaire des agents contractuels de droit public évolue.

Le Conseil d'Administration du CDG a validé le 1er juillet dernier la mise en oeuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique pour les collectivités affiliées et adhérentes. Cet accompagnement par le Centre de Gestion sera détaillé dans un courrier envoyé début septembre.

Pour mémoire, quarante pour cent au moins de l'effectif de la crèche collective doivent être titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice, des éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat, des auxiliaires de puériculture diplômés, des infirmiers diplômés d'Etat ou des psychomotriciens diplômés d'Etat.