Le portail du centre de gestion
des Côtes d'Armor
Réglementation et statut
Mission obligatoire du Centre de Gestion depuis 2012, le conseil juridique statutaire accompagne et apporte ses conseils et son expertise aux collectivités dans le domaine de la gestion du personnel : recrutement, rémunération, discipline, congés, réorganisations de services et établissements, contrats, temps de travail, protection sociale, gestion des pertes involontaires d’emploi…
Une veille juridique (lois, décrets, jurisprudences, …) et la mise à disposition d’une base documentaire, quotidiennement actualisée, permettent d’apporter aux collectivités une aide et des références juridiques.
Actualités du thème
Indemnité de fonctions itinérantes
Publication d'un arrêté fixant le le montant maximum annuel de l’indemnité forfaitaire de déplacement au titre des fonctions essentiellement itinérantes.
Indemnité de fin de contrat
A compter du 1er janvier 2021, les agents publics qui bénéficieront de contrats courts conclus à partir de cette date (et éventuellement, de renouvellements) d’une durée maximale inférieure ou égale à un an devront percevoir une indemnité de fin de contrat correspondant à 10% de la rémunération brute global.
Journée de carence et loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Parmi les 179 pages et 271 articles de la loi de finances pour 2021, les dispositions annoncées concernant une suspension temporaire de la journée de carence au bénéfice des agents publics en congé de maladie directement en lien avec la Covid-19 sont énoncées à l’article 217.
Liens directs
Fonds documentaire Statut
Fiche réforme - n° 1 - fiche mutualisée - Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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Agenda du CDG 22
- vendredi 22 janvier 2021 de 09h00 à 17h00 Formation Habilitations électriques Non électricien -Salle du Trieux (Rdc) - 10 à 16 places
- mardi 26 janvier 2021 de 09h00 à 17h00 Formation "SST MAC" -Salle Blavet (Rdc) - 11 à 18 places
- mercredi 3 février 2021 de 09h00 à 17h00 Formation élus ARIC "Découvrir, comprendre la commande publique de manière simple et pragmatique" -Salle du Conseil d'Administration (3è étage) - 18 places
- vendredi 5 février 2021 de 08h30 à 18h00 Comité Technique -Salle de visio-conférence du Léguer (3è étage) - 6 places -Salle du Conseil d'Administration (3è étage) - 18 places
- mercredi 10 février 2021 de 09h00 à 17h00 Formation élus ARIC "Le budget de votre collectivité : comprendre avant de voter !" -Salle du Conseil d'Administration (3è étage) - 18 places
Evénement de Calendrier
