Le Contrat Groupe

CONTRAT-GROUPE ACTUEL

Soumises à leurs obligations statutaires, les collectivités territoriales sont tenues de :

1. Maintenir un traitement à leurs agents en situation d’arrêt de travail,
2. Supporter financièrement le coût d’un accident et/ou maladie professionnelle, avec maintien des salaires et remboursement des frais médicaux (hospitalisation, pharmacie, actes médicaux, kinésithérapie…)
3. Verser un capital décès aux ayants droits en cas de décès d’un de leurs agents.

Pour se garantir contre ces risques financiers coûteux, il est essentiel de souscrire une assurance statutaire.

Le CDG22 propose à toutes les collectivités et établissement du département qui le souhaitent, un contrat-groupe statutaire, les protégeant contre les risques financiers.

Le contrat actuel a pris effet au 1^er janvier 2024, et court jusqu’au 31 décembre 2027. Souscrit auprès du courtier RELYENS et de l’assureur CNP ASSURANCES, le contrat-groupe permet de sécuriser, à ce jour, 380 collectivités, représentant plus de 16.000 agents sur le département.

Une couverture pour les agents affiliés à la CNRACL :

Une couverture pour les agents affiliés à l’IRCANTEC (titulaires ou contractuels) :

Points forts du contrat-groupe

En adhérant au contrat-groupe, les employeurs sont couverts contre le coût financier des absences, mais aussi sécurisés par tous les avantages d’un contrat mutualisé solide :

• Mutualisation des collectivités sous le seuil (pas de taux majoré pour les Ehpad, CCAS, Foyers-Logement)
• Taux avantageux négociés par le CDG, pour le compte de 380 collectivités, avec une garantie de 2 ans
• Contrat souscrit en capitalisation totale
• Interlocuteur unique pour le conseil statutaire et le suivi des dossiers, avec gestion dématérialisée et souple
• Délais de remboursement rapides (moins de 15 jours si dossier complet)
• Prévention de l’absentéisme avec un éventail d’outils spécifiques 
• Tiers payant aux praticiens pour l’ensemble des accidents et maladies professionnelles

• Assiette de cotisation libre
• Revalorisation des indemnités journalières
• Recours contre les tiers responsables en cas d’accident de service ou vie privée
• Prise en charge et organisation des contre-visites médicales (sur arrêt maladie)
• Prise en charge et organisation des expertises médicales sur accidents et maladies professionnelles
• Bilans annuels statistique présentés avec analyse de la sinistralité

Frais de gestion

Les frais de gestion du contrat sont une cotisation annuelle indexée sur la base des assiettes de cotisations déclarées.

Ces taux de gestion financent :

• La mise en concurrence (définition des besoins des collectivités, mise en place d’un marché européen pour le compte des employeurs, rédaction du cahier des charges, assistance à maitrise d’ouvrage, sélection des offres, attribution du marché, négociation, suivi du marché pendant 4 ans)
• Gestion complète du contrat statutaire : calcul des droits, instruction des dossiers, indemnisation des indemnités journalières, conseil statutaire, suivi des dossiers.
• Prévention de l’absentéisme : mise en place d’accompagnements spécifiques pour lutter contre l’absentéisme et pour permettre le retour à l’emploi, accès aux services associés (soutien psychologique, formations, médiations…)