Pour transmettre une copie de sauvegarde électronique, les caractéristiques techniques à respecter par les candidats viennent d'être précisés dans l'arrêté du 14 avril 2023.
La réponse ministérielle 05359 publiée au JO du Sénat ce 16 mars 2023 vient utilement rappeler les conditions nécessaires à la vente d’un bien de son domaine privé par une collectivité territoriale.
Fonds documentaire Règlementation générale
