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des Côtes d'Armor

Réglementation générale

En matière de réglementation générale, le Centre de Gestion conseille et accompagne les collectivités sur les questions de droit de la commande publique (marchés publics, délégations de service public, etc.), de droit de l'urbanisme et de droit des collectivités locales.

Actualités du thème

5/21/21

CONSEIL MUNICIPAL – Diffusion de la séance sur Internet

Comme le rappelle la réponse ministérielle 20828 publiée au JO du Sénat le 20 mai 2021, les séances du conseil municipal sont publiques (Article L.2121-18 CGCT).

5/17/21

Formation des élus locaux : Décret 2021-596 du 14 mai 2021

Le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation est paru au JORF du 16 mai 2021.

4/26/21

MARCHES PUBLICS - Tables de correspondance des CCAG

La direction des affaires juridiques du Ministère de l’Economie a eu l’excellente idée de publier sur son site les tables de correspondance entre les anciens CCAG de 2009 et les nouveaux de 2021 (Arrêtés du 30 mars 2021).

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