COMMANDE PUBLIQUE : Le Conseil d’Etat valide la pratique dite « des 3 devis » Par une décision du 17 avril 2026 (n°503 412), le Conseil d’Etat valide définitivement la pratique dite « des 3 devis » (pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € HT).
ACTUALITE DE LA COMMANDE PUBLIQUE : Mutualisation des achats, accords-cadres et OAB La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’économie vient de mettre à jour plusieurs de ses fiches techniques, utiles à tous les praticiens des marchés publics…
INDEMNITE DES ELUS : Pour le versement de la prime régalienne de 554 euros aux maires, il faudra attendre le décret d'application ! La réponse à la question parlementaire n°0699 publiée au JO du Sénat le 27 mars 2026 précise en effet, s’agissant du versement de cette prime prévue par la loi de finances 2026, les élements suivants :
Elections des exécutifs locaux des conseils communaux et communautaires La circulaire datée du 4 mars 2026 présente les règles applicables à l'installation des conseils municipaux et communautaires, ainsi que celles relatives aux remplacements des élus et au fonctionnement des organes délibérants.
ELUS LOCAUX - Publications de deux guides incontournables La DGCL ainsi que l'AMF publie chacun un précieux support à l'intention des maires de France.
SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE : 2 décrets publiés au JORF du 21 février 2026 ! 2 décrets dits de simplification de l’action publique locale viennent d’être publiés au JORF, qui concernent une multitude de mesures (en italique, celles qui concernent directement) :
Reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat La loi de finances 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026) institue notamment une "reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat".
COMMANDE PUBLIQUE : Modifications des contrats en cours d’exécution (et pièces justificatives demandées par les comptables) Une nouvelle fiche technique vient d’être publiée par la DAJ, sur les modifications contractuelles ou unilatérales des contrats de la commande publique.
STATUT DE L'ELU LOCAL - Publication de la loi portant « création d’un statut de l’élu local » C’est l’avant-veille de Noel qu’a enfin été publié au JORF (le 23 décembre 2025) un texte très attendu, à savoir la Loi n°2025-1249 portant « création d’un statut de l’élu local ».
CODE ELECTORAL - Protection fonctionnelle des candidats Précision des conditions et modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle due aux candidats.
