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La réponse ministérielle 05359 publiée au JO du Sénat ce 16 mars 2023 vient utilement rappeler les conditions nécessaires à la vente d’un bien de son domaine privé par une collectivité territoriale.

Après la publication des ordonnances 2020-319 du 25 mars 2020 et 2020-738 du 17 juin 2020 sur l’adaptation du Code de la commande publique au contexte de crise sanitaire, la DAJ a mis à jour sa fiche technique.

Du nouveau pour le 1er janvier 2022

Pour la seconde fois en moins d’un an (après le décret 2019-1344 du 12 décembre 2019), le régime des avances dans les marchés publics est modifié :

La DAJ fait œuvre de pédagogie avec la mise à jour de sa fiche technique relative à "l’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires".

Une réforme importante pour le service public dans son ensemble que l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 parue au JORF du 30 janvier 2016 (associée au décret 2016-86 du 1ER février 2016) qui unifie en un seul type de contrat, le contrat de concession, les anciennes concessions de travaux et délégations de service public.

Nombre de projets d’aménagements urbains ou paysagers font appel aux compétences des paysagistes, qui sont ainsi appelés à intervenir seuls ou en équipe de maitrise d’œuvre. Or, depuis quelques années, fleurissent çà et là des officines qui prennent le titre de « paysagiste », sans en avoir le titre ni la compétence réelle, du moins pour ce qui concerne la réalisation de projets dans l’espace public.