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Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence (ASA) et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique et la magistrature a été publié au Journal officiel ce jour.

Attendu suite à la décision du Conseil d’Etat n°506127 du 16 juin dernier, le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l'information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris a été publié et entre en vigueur le 13 août.

L'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié le Code général de la fonction publique afin de pérenniser et étendre le dispositif de rupture conventionnelle pour certains agents publics

Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires est paru le 31/07 au journal officiel. Il prévoit diverses mesures relatives aux congés pour raisons de santé et au temps partiel thérapeutique.

Au journal officiel de ce jour, 5 décrets adaptent le statut particulier des administrateurs, procèdent à la revalorisation des grilles indiciaires et ajustent les emplois fonctionnels ainsi que le régime indemnitaire et les primes de responsabilités.

Deux décrets du 29 juillet 2026, pris pour l’application de l’article 104 de la LFSS pour 2026, prévoient diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents.

Le décret n°2026-619 du 10 juillet 2026 adapte le régime de rémunération des collaborateurs de cabinet à la récente réforme de l'encadrement supérieur.

Lors du Conseil d’administration de l’Unedic du 30 juin 2026, réunissant les organisations représentatives des salariés et des employeurs, aucune majorité n’a pu être réunie pour revaloriser les allocations chômage au 1er juillet 2026.

L’avenant n°2 à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’Assurance chômage a été agréé par arrêté du 19 juin 2026.

Deux décrets du 30 mai 2026 relatifs au congé supplémentaire de naissance sont parus au JORF du 31 mai. Ajout d'une FAQ le 23 juin.