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Lorsqu’un fonctionnaire arrive en fin de droit de congés maladie (CMO, CLM, CLD) et envisage une mise en retraite pour invalidité, son dossier doit être traité par différentes instances. Le Conseil statutaire a préparé une note synthétique pour préciser les modalités de la procédure.

Quel est le rôle du comité technique ? Comment effectuer une saisine des commissions médicales ? Afin de répondre à ces préoccupations des adhérents de la FNADEPA, le Centre de Gestion a présenté le fonctionnement des instances le mercredi 28 septembre à Plérin à destination des directeurs d'EHPAD.