Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Mis à jour par Vincent MORIN · le 13/01/2022 à 15:18 · Version 1.3

Déposé par Vincent MORIN · le 23/01/2020 à 09:25

Document Adobe Acrobat PDF (148,71 Ko)