Application de la loi de transformation de la fonction publique
Publié le 19/02/20 - Mis à jour le 13/01/22
Modifications de certaines dispositions réglementaires relatives aux fonctionnaires à temps non complet
Le décret d’application n°2020-132 du 17 février 2020 « généralise à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet ».
Les fonctionnaires disposant d’une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 17h30 sont toujours considérés comme intégrés dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale tandis que les fonctionnaires disposant d’une durée hebdomadaire de service inférieure à 17h30 ne sont pas intégrés dans un cadre d’emplois. Cette différence induit quelques règles de gestion différentes.
Important : la protection sociale statutaire des fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général (DHS <28h) est modifiée par le déploiement du congé pour invalidité imputable au service (accident de travail et maladie professionnelle, CITIS). Le droit à congé pour ces risques passe de trois mois à « jusqu’à l’expiration du congé ». A l’instar des fonctionnaires relevant du régime général, il n’existe plus de durée réglementaire. Pour autant, l’instruction des risques relève toujours de la CPAM et les circuits ne sont pas modifiés.
Trouvez ci-dessous le modèle d’arrêté relatif au CITIS pour les fonctionnaires à temps non complet :
