Application de la loi de transformation de la fonction publique : contrat de projet dans la fonction publique
Publié le 28/02/20 - Mis à jour le 13/01/22
Prévu par la loi de transformation de la fonction publique, le contrat de projet pourra être déployé à compter de la parution du décret n°2020-172 ce jour.
Celui-ci dispose :
des modalités de mise en œuvre du contrat de projet dans les trois versants de la fonction publique,
des conditions d'emploi des personnels recrutés sur ces contrats
des dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'indemnité de rupture anticipée du contrat.
Pour rappel, le contrat de projet est conclu pour occuper un emploi non permanent.
Un modèle de contrat mutualisé dédié sera mis en ligne prochainement sur le site du CDG22.
