Commande publique à l'heure du coronavirus

> Fiche technique sur l’application de l’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020.

L'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique a mis en oeuvre des mesures techniques en complément du texte de mars :

• faciliter l'accès aux marchés publics et aux contrats de concessions des entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire, en assouplissant les règles d’interdiction de concourir posées au 3° des articles L. 2141-3 et L. 3123-3 du code de la commande publique (cette mesure transitoire s’applique jusqu’au 10 juillet 2021) ;
• L'article 2 de l’ordonnance concerne les contrats globaux, en imposant qu'au moins 10 % de leur exécution soient confiés à des PME ou des artisans et que la part que l'entreprise s'engage à confier à des PME ou à des artisans constitue un critère obligatoire d'attribution du contrat (cette mesure transitoire s’applique jusqu’au 10 juillet 2021) ;
• imposer aux acheteurs publics de ne pas tenir compte, dans l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats aux marchés publics ou au contrats de concessions, de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (cette mesure produit ses effets jusqu’au 31 décembre 2023).

Au JORF du 26 mars 2020, 25 ordonnances ont été publiées en application de la loi 2020-290 dont 2 concernent la commande publique.

Parmi ces textes importants, deux concernent plus spécifiquement la commande publique et l’exécution budgétaire en période de crise sanitaire (voir dans les documents ci-dessous) :

• Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
  
  A cette ordonnance, la DAJ vient de publier une Foire aux questions (02/04/20) qui répond à beaucoup d'interrogations des collectivités sur diverses problématiques pratiques relatives à la passation et à l'exécution des contrats de la commande publique. En complément de la fiche technique mise à jour le 27/4/20.
  
  
• Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19.
  S’agissant de l’ordonnance 2020-330 dont l’article 3 s’avère d’une interprétation particulièrement ardue, il faut sans doute se reporter au rapport de présentation de l’ordonnance au président de la république, pour en comprendre véritablement le sens :

L'article 3 adapte, de manière transitoire, les règles de fonctionnement en matière budgétaire des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics n'ayant pas adopté leur budget 2020. Ainsi, le point I permet d'élargir, pour l'exercice 2020, les prérogatives des exécutifs locaux ne disposant pas de budget 2020 adopté. Ceux-ci sont notamment autorisés, pour les dépenses d'investissement, à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits du budget 2019 et sans autorisation de l'organe délibérant. Le point II ouvre, à titre exceptionnel, pour l'exercice 2020, la possibilité à ces mêmes exécutifs locaux de procéder à des virements de chapitre à chapitre dans la limite de 15 % du montant des dépenses réelles de chaque section. Il s'agit ainsi, d'adapter, de manière transitoire, les règles des institutions locales et de leurs actions durant la présente période de crise sanitaire.

On ne saurait néanmoins appeler à la prudence les collectivités dans l’application de ces dispositions, et dans une « sur interprétation » toujours possible de ce texte.

En complément de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant « diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 »,