Marchés publics : marchés de formation professionnelle
L’article L1611-7 du CGCT (modifié par la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 « engagement et proximité ») autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à confier à un organisme doté d’un comptable public un certain nombre de missions énumérées à cet article.
Le décret 2020-348 du 26 mars 2020 « portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales » étend le champ de ces possibilités de mandat au paiement des marchés publics de formation professionnelle.
L’application de cette disposition, qui se veut une mesure de simplification, suppose la mise en œuvre d’une convention de mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mandant.
Contacts
Direction juridique
02 96 58 63 74
conseil.juridique@cdg22.fr
