Coronavirus - Mesures économiques d'urgence en faveur des entreprises

1. Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 précise que l’Etat et les régions mettent en place un fonds de solidarité destiné aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) qui exercent une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

• L’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
• le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;
• le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;
• ces entreprises ont soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente.

A noter que les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation paru ce 31 mars vient préciser les conditions d’accès à ce fonds. Attention, les demandes d’aides à faire par voie dématérialisée doivent être transmises avant le 30 avril 2020.

2. Le Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 « relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 » complète le dispositif mis en place pour aider les entreprises et soutenir l’activité économique pendant la période de crise sanitaire, en :

• interdisant la  suspension, l’interruption ou la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau aux entreprises (pour non-paiement par ces dernières de leurs factures ;
• accordant à ces mêmes entreprises le report des échéances de paiement des factures exigibles depuis le 12 mars 2020 sans pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des bénéficiaires ;
• reportant le paiement des échéances à plus tard ; échéances qui seront ensuite lissées sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois ;
• instaurant un moratoire sur le paiement des loyers et des charges locatives des entrprises (locaux professionnels et commerciaux).

Ces dispositions applicables du 12 mars 2020 à la fin de l’état d’urgence sanitaire ne s’appliquent pas aux autres types de locaux, ni aux particuliers.