Stations classées de tourisme - Décret 2020-484 du 27 avril 2020
Publié le 29/04/20 - Mis à jour le 13/01/22
Il serait sans doute quelque peu abusif de penser que le Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme (paru ce 29 avril 2020 au JORF) constitue le texte d’application de la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 le plus attendu du moment…
Ce texte simplifie pourtant considérablement la procédure de classement des articles R.133-36 à R.133-41 du Code du Tourisme, en la confiant au Préfet de département et non plus au Ministre chargé du tourisme, en simplifiant la procédure et en réduisant le délai d’obtention du précieux label.
