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des Côtes d'Armor

Loi de transformation de la fonction publique : Mise en oeuvre

Plusieurs décrets viennent préciser les modalités d'application de la loi de transformation de la fonction publique. MAJ 29.06 : contribution du CNFPT pour les apprentis (nouvel onglet "CNFPT")

Ils concernent :

  • le télétravail
  • le congé parental et disponibilité pour élever un enfant
  • l'égalité professionnelle
  • l'apprentissage et la titularisation
  • la portabilité des équipements du poste de travail des agents en situation de handicap lors d'une mobilité
  • le détachement d’office

 

Un dossier complet consacré à la Réforme de la Fonction Publique est à votre disposition. 

Le décret n°2020-524 est pris pour l’application des dispositions de l’article 49 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 qui introduisait « « les possibilités de recours ponctuel au télétravail ».

Il détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Il facilite l'utilisation du matériel informatique personnel de l'agent travaillant à distance. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine.

Conformément aux dispositions de l’article 85 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, « lorsque le fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité pour élever un enfant en application du troisième alinéa de l'article 72 ou d'un congé parental en application de l'article 75, il conserve, au titre de ces deux positions, l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le cadre d'emplois. »

Le décret n°2020-529 introduit ces nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité. Par ailleurs, l'âge de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité est porté à 12 ans et la durée minimale du congé parental est réduite à deux mois. Le décret entre en vigueur le 8 mai 2020, à l'exception des dispositions relatives à la prise en compte des périodes de congé parental et de disponibilité pour élever un enfant pour les droits à avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires qui s'appliquent à compter du 8 août 2019.

(consultez le décret en pj de cet article)

 

Conformément aux dispositions de l’article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, « pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'Etat et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ainsi que les autres établissements publics mentionnés aux articles 2 et 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière élaborent et mettent en œuvre un plan d'action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables. »

A ce titre, le décret n°2020-528 définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action. Par exemple, pour les collectivités, , le plan d’action définit pour 3 ans au maximum la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés, notamment dans les domaines dans les rémunérations, le recrutement, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, la prévention et le traitement des discriminations, des actes de violence, du harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Le plan d'action précise pour chacun de ces domaines les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre. Le comité social compétent est informé chaque année de l'état d'avancement des actions inscrites au plan.
Le plan d'action est rendu accessible aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.


Dispositif de signalement

(consultez le décret en pj de cet article)

 

Dans le cadre des dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment celles relatives à l’égalité professionnelle et prévention des discriminations, les administrations, collectivités et établissements publics mettent en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

 

Le décret n°2020-256 précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes mis en place dans l’ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l’orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d’orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d’accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

 

Ainsi, le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics. Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, il peut également être confié, dans les conditions prévues à l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984, aux Centres de Gestion.

Conformément aux dispositions de l’article 91 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, « à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter [du 8 août 2019], les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être titularisées, à l'issue d'un contrat [d’apprentissage], dans le corps ou cadre d'emplois correspondant à l'emploi qu'elles occupaient. Cette titularisation est conditionnée à la vérification de l'aptitude professionnelle de l'agent. Une commission de titularisation se prononce au vu du parcours professionnel de l'agent et après un entretien avec celui-ci. »

Le décret n°2020-530 met en œuvre le dispositif au bénéfice des apprentis du secteur public non industriel et commercial bénéficiaires de l'obligation d'emploi. ll précise ainsi les conditions d'ouverture de la procédure de titularisation par les administrations, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats ainsi que les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation. La détermination du cadre d’emplois d’accueil des personnes candidates à la titularisation s’effectue en tenant compte du diplôme ou du titre préparé dans le cadre du contrat d’apprentissage et du niveau de diplôme requis par le statut particulier pour l’accès par la voie du concours externe.

A noter que pour les collectivités territoriales s’agissant de la procédure de sélection, l'autorité territoriale peut déléguer au centre de gestion la mise en œuvre de cette procédure sur le fondement de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.


emplois de direction

(consultez le décret en pj de cet article)

 

Prévu à l’article 16 de la loi du 6 août 2020 de transformation de la fonction publique, « par dérogation, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct [contrat de droit public à durée déterminée] les emplois suivants :
« 1° Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ;
« 2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ;
« 3° Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient. La liste de ces établissements est fixée par décret en Conseil d'Etat.

« L'accès à ces emplois par la voie du recrutement direct n'entraîne pas titularisation dans la fonction publique territoriale ni, au terme du contrat, qui doit être conclu pour une durée déterminée, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée. »

Le décret d’application n°2020-257 dispose des conditions d’emplois et de rémunération et détermine, pour certains emplois, les modalités de sélection des candidats permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Ainsi, sur les conditions de diplôme : soit être titulaire d’une licence ou d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du RNCP ou d’une qualification reconnue équivalente ou justifier d’au moins 5 années d’activités professionnelles les qualifiant à ce type d’emploi.

La liste mentionnée au 3° est établie ainsi :

1° Centre national de la fonction publique territoriale ;
« 2° Centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de cette loi ;
« 3° Etablissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;
« 4° Centres de gestion assimilés à une commune de 40 000 habitants

« 5° Caisses de crédit municipal ayant le statut d'un établissement public industriel et commercial ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit mentionnées à l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ;
« 6° Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités, sous réserve que les compétences desdits établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 40 000 habitants ;
« 7° Centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale, sous réserve que l'importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 40 000 habitants. »

 

Des dispositions encadrent le classement de ces agents à leur nomination.

« le décret n°2020-523 organise la portabilité des équipements du poste de travail des agents en situation de handicap lors d'une mobilité lorsqu'elle représente un coût inférieur à celui qui résulterait de l'adaptation du nouveau poste de travail.
 
Il prévoit également que les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements en faveur des candidats aux concours, aux procédures de recrutement et aux examens sont accordées à l'appui de la production d'un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant les épreuves. Le décret fixe en outre le délai dans lequel ce certificat doit être présenté à l'autorité organisatrice du concours, de la procédure de recrutement ou de l'examen. »

Il est également précisé que la date limite de remise du certificat médical au service organisateur d’un concours doit être indiqué dans l’arrêté d’ouverture. La mesure ne concerne donc pas les opérations de concours et d’EP dont les arrêtés sont déjà pris et les inscriptions en cours (EP de rédacteur principal de 1ère classe et concours d’Assistant Socio-Educatif) ou immédiatement à venir (EP d’agent social principal de 2e classe).

Prévu à l’article 76 de la loi du 6 août 2020 de transformation de la fonction publique, «lorsqu'une activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l'organisme d'accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l'organisme d'accueil ». 

Le décret n°2020-714 modifie en conséquence le décret du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration.

Les dispositions concernent la durée et le renouvellement du détachement, les procédures (délais d’information), les emplois d’accueil, le calcul de la rémunération brute, la fin du détachement à l’initiative de l’agent, les conditions de réintégration…

Contribution du CNFPT pour les apprentis

Prévu à l’article 62 de la loi du 6 août 2020 de transformation de la fonction publique, le « CNFPT verse aux centres de formation d'apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités », ce dispositif s’appliquant aux contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.

Le décret et l’arrêté du 26 juin 2020 disposent des modalités d’application, les éléments financiers et conventionnels. Par ailleurs, le montant total annuel maximal des dépenses acquittées par le CNFPT à ce titre est fixé chaque année par arrêté ministériel. Le montant pour l’année 2020 est fixé à 25 millions d’euros. Lorsque les dépenses sont supérieures au montant arrêté, l’organisme France Compétences verse au CNFPT des fonds d’un montant égal à la différence entre le montant des dépenses annuelles acquittées par le CNFPT au titre de cette contribution et le montant fixé annuellement.

Contacts
Conseil statutaire

Pôle juridique
02 96 58 64 09
conseil.statutaire@cdg22.fr

Insertion et maintien dans l'emploi

02 96 58 00 74
fiph@cdg22.fr

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