Conseil municipal - Règlement intérieur et questions orales
Alors que les communes de plus de 1 000 habitants doivent établir le règlement intérieur de leur Conseil Municipal dans les 6 mois qui suivent son installation, une réponse ministérielle intéressante, publiée au JO du Sénat le 4 juin 2020 vient préciser le régime applicable aux questions orales posées au maire par les conseillers municipaux
« Il ressort ainsi de la jurisprudence constante du juge administratif que le règlement intérieur d'un conseil municipal ou à défaut une délibération peut contraindre, dans un délai raisonnable, le dépôt préalable des questions orales au maire. Si aucune précision n'est apportée par un de ces actes, il apparaît qu'une question orale peut être posée le jour même de la séance publique par un conseiller municipal. »
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