Loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant
L’article 45 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a inscrit pour la première fois dans le statut le droit des fonctionnaires à bénéficier de congés en cas d’événement familial (article 21 de la loi du 13 juillet 1983). Le dispositif instauré par le texte du 8 juin 2020 étend ce droit.
Le dispositif instauré par le texte du 8 juin 2020 étend en premier lieu à quinze jours la durée du congé de deuil en cas de décès d’un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans. Ce nouveau congé bénéficiera à tous : non seulement les salariés, mais également les travailleurs indépendants et agriculteurs, de même que les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels. Le congé pour décès d’un enfant introduit est pris en compte pour le calcul du congé annuel, à la différence des autres congés pour événements familiaux.
« Les fonctionnaires bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de cinq jours ouvrables pour le décès d'un enfant. Lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours ouvrés et les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès ».
Ce dispositif sera déployé aussi pour les fonctionnaires et contractuels ayant perdu une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente. Cet ajout permet d’inclure les enfants qui, sans présenter de lien de filiation direct, sont à la charge de l’intéressé (familles recomposées notamment).
Le texte permet aussi de procéder à des dons de congé au bénéfice des parents endeuillés, dans l’entreprise comme dans les administrations publiques. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application aux agents publics civils et militaires. Le chef de service sera informé du don de jours de repos mais il ne pourra pas s'y opposer.
Il est à noter que ceci ne s’applique pas aux dispositions déjà en vigueur en matière de dons de congés pour enfant malade, accidenté ou gravement handicapé. Pour mémoire, et conformément au décret du 28 mai 2015, la procédure en matière de don de jours de repos entre agents publics prévoit actuellement que les agents donateurs doivent obtenir l’accord du chef de service préalablement à tout octroi de jour de congé à un collègue.
En complément (article 7) : « l’Etat autorise, sur l’ensemble du territoire national, à titre expérimental, le financement de la prise en charge de la souffrance psychique du parent ou du titulaire de l’autorité parentale, endeuillé à la suite du décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans, dans la continuité des dispositifs existants, notamment hospitaliers. Ce dispositif concerne également les frères et soeurs de l’enfant décédé, ainsi que les enfants vivant sous le même toit. Dans ce cadre, le médecin peut, après évaluation des besoins et de la situation des personnes concernées, les orienter vers un parcours de prise en charge comprenant des séances réalisées par des psychologues. »
