Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés

Mis à jour par Vincent MORIN · le 13/01/2022 à 15:18 · Version 1.1

Déposé par Vincent MORIN · le 11/06/2020 à 14:15

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