Urbanisme - Modernisation des SCOT et rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme
Publié le 18/06/20 - Mis à jour le 13/01/22
Deux ordonnances importantes sont publiées au JORF du 18 juin 2020 en matière d’urbanisme :
- L’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, prise en application de la Loi Elan du 23 novembre 2018, vient toiletter le cadre juridique des SCOT, en faisant évoluer leur périmètre et leur contenu : l’évolution la plus sensible concerne la refonte des documents qui le compose : suppression du rapport de présentation, remplacement du PADD par le « projet d’aménagement stratégique » et simplification du document d’orientation et d’objectifs (article 3).
- L’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, prise également en application de la loi Elan se donne pour objectif de simplifier « les obligations qui imposent aux document d'urbanisme transversaux (Schémas de Cohérence Territoriales (SCoT), Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), documents en tenant lieu et cartes communales), d'être compatibles ou de prendre en compte, lors de leur élaboration, des enjeux et dispositions prévues par d'autres documents programmatiques relatifs à des politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques, l'air, les déplacements… » et surtout de rationnaliser « les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme lorsque de nouveaux documents sectoriels entrent en vigueur ». Elle donne également un cadre réglementaire (nouvel Art. L. 132-4-1. du code de l’urbanisme) à la « note d'enjeux » , par laquelle « le représentant de l'Etat dans le département transmet aux auteurs des SCoT et des PLU intercommunaux, indépendamment de son porter à connaissance, un exposé faisant état des enjeux qu'il identifie sur leur territoire et que le document d'urbanisme est appelé à traduire. Ce document permet de renforcer le dialogue entre l'Etat et la collectivité en amont de l'élaboration du document d'urbanisme. Elle favorise la compréhension partagée des enjeux issus des différents documents opposables au document d'urbanisme et permet à l'Etat d'exprimer les enjeux qu'il identifie, en une seule fois, à l'amont de l'élaboration du document. »
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