Transposition du compte personnel d’activité au bénéfice des fonctionnaires et contractuels de droit public : ordonnance
A l’occasion du conseil des ministres du 18 janvier 2017, le projet d’ordonnance portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a été présenté. L'ordonnance est parue le 20 janvier au Journal Officiel.
Conformément à l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Formation
L’ordonnance reprend les dispositions tenant à faire bénéficier l’ensemble des agents publics tant titulaires que contractuels des droits au compte personnel d’activité au 1e janvier 2017. Le CPA des agents publics sera composé d'un compte personnel de formation (CPF) et d'un compte d'engagement citoyen (CEC) :
- Le CPF : il se substituera au droit individuel à la formation (DIF), mais les agents conserveront les droits acquis au titre de ce dispositif. Le nouveau mécanisme permettra aux agents d'accéder à une qualification ou de développer leurs compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. Ils bénéficieront de 24 heures de formation par an dans la limite de 120 heures et, au-delà, de 12 heures par an (sans pouvoir dépasser un plafond total de 150 heures). Les domaines de formation seront étendus : "le CPF permet au fonctionnaire d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle". Il prévoit un principe de portabilité. Il sera nécessaire d’établir des décrets d’application pour ce nouveau droit
- Le CEC : il permettra d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par l’agent, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.
Santé et inaptitude
Un titre III traite "des dispositions relatives au temps partiel thérapeutique, à la période de préparation au reclassement et au régime de prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service". L’article 8 vise ainsi à simplifier et améliorer l’accès au TPT. Il supprime la condition de six mois d’arrêt continu pour une maladie d’origine non professionnelle avant l’ouverture du droit. L’avis de l’instance médicale compétente ne sera requis que pour les seuls cas où l’avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants.
Dans le cadre de la gestion des inaptitudes physiques, un nouveau droit serait créé : "le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif".
Documents Associés (3)
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Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
MAJ
20/01/2017
187,73 Ko
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au CPA, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la FP
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20/01/2017
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Présentation du compte d'engagement citoyen (DGAFP)
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20/10/2016
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