Institution du référent déontologue dans la fonction publique
Publié le 12/04/17 - Mis à jour le 13/01/22
L’article 28 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée crée un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi (cf. extraits en pièce jointe : cumuls d’activités, obligations, conflit d’intérêt….).
Ce décret, paru le 12 avril 2017, détermine :
les modalités de désignation des référents déontologues : dans les collectivités publiques, il est désigné par l’autorité territoriale sauf pour les collectivités affiliées obligatoirement ou volontairement à un CDG où il est désigné par le Président du CDG.
leurs obligations : secret professionnel et discrétion professionnel.
les moyensdont ils disposent pour l’exercice de leur mission : ils bénéficient de moyens matériels, notamment informatiques, permettant l’exercice effectif des missions.
Conformément à l’article 28 bis, « cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service ».
