Publication de documents apportant des précisions sur la mise en place du RIFSEEP dans la FPT
Publié le 19/04/17 - Mis à jour le 13/01/22
Une circulaire en date du 3 avril 2017 ainsi qu’une foire aux questions (FAQ) ont été publiées par la DGCL, elles apportent des précisions concernant les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP.
Celles-ci concernent notamment :
La rédaction de la délibération : en effet, la circulaire mentionne que « la délibération doit prendre en compte les conditions d’attribution du RIFSEEP qui se compose d’une part, d’une IFSE, et d’autre part d’un CIA ».
Les cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP :
La circulaire du 3 avril dernier semble bien affirmer l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois des ingénieurs en chefs, des agents de maitrise, des adjoints techniques, des conservateurs du patrimoine et des adjoints du patrimoine au 1er janvier 2017, suivant ainsi les instructions posées par le décret et l’arrêté du 27 décembre 2016. Ces textes prévoyaient l’application du RIFSEEP à ces cadres d’emplois dans la FPE au 1er janvier 2017.
Toutefois, si théoriquement le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois précités depuis le 1er janvier 2017,il reste opportun d’attendre la publication des arrêtés prévoyant les montants maximums de l’IFSE et CIA, qui par équivalence avec les corps de la FPE permettent la mise en œuvre du RIFSEEP dans la FPT.
En effet, la 5ème question de la FAQ (pourquoi certains cadres d’emplois de la filière technique ne peuvent-ils pas encore bénéficier du RIFSEEP ?) apporte quelques précisions sur ce point. Ainsi, bien que les adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux doivent bénéficier du RIFSEEP à compter du 1er janvier (cf décret et arrêté du 27 décembre 2016), il est recommandé pour les employeurs territoriaux d’attendre la publication de l’arrêté auquel aura adhéré le ministère de l’intérieur (dont le corps des adjoints techniques nous sert de référence) avant de passer au RIFSEEP pour ces cadres d’emplois.
La mise en paiement du régime indemnitaire jusqu’à sa mise en conformité avec le RIFSEEP : Le comptable public, qui n’est pas juge de la légalité des délibérations, ne peut suspendre le paiement du régime indemnitaire en cas de retard dans l’application du RIFSEEP. Il peut , néanmoins, alerter le préfet, en charge du contrôle de légalité, sur ces retards de mise en œuvre du RIFSEEP.
