Etat civil - Décret 2017-890 du 6 mai 2017

Dans la panoplie des mesures abordées, on notera tout particulièrement les éléments qui concernent la tenue des registres d’état civil, la reconstitution des actes, le traitement automatisé des données (et d’hébergement des données), la publicité des actes d’état civil (par voie dématérialisée)….