Rappel des conditions générales du contrat en cours (agents CNRACL)

Lorsque l’inaptitude aux fonctions est définitive, une procédure de reclassement professionnel est mise en œuvre, quand bien même l’agent bénéficie toujours de droits statutaires.

S’agissant de la garantie accident/maladie professionnelle, les conditions générales du contrat-groupe précisent que les remboursements d’indemnité journalière cessent :

• à la date fixée par l’avis de la Commission de Réforme (ou après le rapport de la dernière expertise)

Ou, si aucune date n’est précisée :

• 90 jours après l’avis de la Commission de Réforme qui préconise un reclassement (ou après le rapport de la dernière expertise),

Nous attirons votre attention sur le fait que le reclassement, non échu à l’issue de ces 90 jours, reste à la charge de la collectivité employeur. Il lui appartient donc de prendre en charge les indemnités journalières des agents en reclassement.

Les gestionnaires du service assurance statutaire se tiennent à votre disposition pour tout renseignement.