Prélèvement à la source : mise en œuvre en 2019 (ajout de la fiche technique)
Publié le 21/11/18 - Mis à jour le 13/01/22
Par l’effet des dispositions de l’ordonnance n°2017-1390 parue au journal officiel, le prélèvement à la source s’appliquera aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 et non à ceux perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
Le rapport remis au Président de la République motive ce décalage afin « de rassurer l’ensemble des acteurs économiques …et de la mettre en œuvre dans les meilleures conditions ».
Dès lors, en 2018, l’impôt sur le revenu dû sur les revenus de l’année 2017 restera établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur
Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
MAJ
25/09/2017
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