Garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
Publié le 02/10/17 - Mis à jour le 13/01/22
Le décret est pris en application de l’article 23 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et aux obligations des fonctionnaire modifiée par la loi de déontologie.
Ainsi, conformément aux dispositions législative, le fonctionnaire qui, bénéficiant d’une mise à disposition ou d’une décharge d’activité de service, consacre une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d’un service à temps plein à une activité syndicale est soumis aux dispositions du présent décret.
Ce dernier vise à clarifier et à harmoniser les règles d’avancement, de rémunération et d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu’à sécuriser le parcours professionnel des agents investis d’une activité syndicale, en favorisant les passerelles entre l’exercice d’une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques.
