Emplois de collaborateurs de cabinet : nouvelles dispositions
Publié le 31/10/17 - Mis à jour le 13/01/22
La circulaire du 19 octobre 2017 portant sur les dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique a pour objet de rappeler les nouvelles dispositions applicables en matière d’interdiction d’emploi, par les autorités territoriales, de certaines catégories de membre de leur famille comme collaborateur de cabinet.
Par ailleurs, elle rappelle l’obligation d’information de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique HATVP, prévue par ces mêmes lois, pour l‘emploi d’autres membres de la famille comme collaborateur de cabinet.
Des dispositions particulières sont applicables pour les situations en cours.
