La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique comprend des dispositions relatives à l'interdiction de l'emploi comme collaborateur de cabinet de certains membres de la famille de l’autorité territoriale.
Sont concernés : le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. La loi prévoit que la violation de cette interdiction, non seulement, est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, entraîne la cessation de plein droit du contrat, mais également impose le remboursement par l'autorité territoriale des sommes illégalement versées.
Le décret n°2017-1891 met en œuvre cette dernière disposition et précise le calcul des sommes à rembourser ainsi que le mode de recouvrement.
La personne qui emploie un collaborateur de cabinet en violation de l'interdiction d'employer certains membres de sa famille rembourse à la collectivité territoriale ou à l'institution concernée l'intégralité des charges supportées par celle-ci pour l'emploi de ce collaborateur ou, la personne recrutée illégalement, peut rembourser spontanément les sommes dues au titre du contrat illégal, sur production de l'acte de cessation du contrat du collaborateur établissant la liquidation de sa dette à l'égard de la collectivité ou de l'institution.
Le montant du remboursement comprend les rémunérations brutes perçues par le collaborateur de cabinet concerné ainsi que les cotisations sociales et les contributions versées par la collectivité ou l'institution pendant toute la période où ce collaborateur a été illégalement employé.
