Indemnité compensatrice : seconde circulaire d’application
Publié le 19/01/18 - Mis à jour le 13/01/22
Le gouvernement a constitué une circulaire précisant les modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les agents publics.
La circulaire précise notamment le champ d’application de cette indemnité et son versement “obligatoire”. Sont éligibles “l’ensemble” des agents publics civils et militaires des trois versants de la fonction publique. Sont exclus les emplois aidés et les personnels de droit privé relevant d’entreprises publiques ainsi que les « vacataires ».
S’agissant des éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’indemnité, sont ainsi intégrés dans l’assiette de calcul de l’indemnité le traitement brut des agents, le supplément familial de traitement, les avantages en nature (logement, nourriture véhicule) ou les primes et indemnités assujetties à la CSG comme les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées par l’agent (indemnité de sujétion et d’expertise), à “la manière de servir” (complément indemnitaire) ou aux “sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail” (astreintes, heures supplémentaires…). Ce n’est en revanche pas le cas des indemnités ou primes versées au titre d’une activité dite “accessoire” (un fonctionnaire à temps partiel qui crée ou reprend une entreprise par exemple).
Des exemples et des méthodologies sont proposés en annexes (7) et selon les statuts.
A noter le justificatif comptable qui doit être produit s’agissant d’une indemnité déployée dans le champ de la FPT : une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination précisant les noms et prénom du bénéficiaire, l’assiette, le montant brut et quelques complément en fonction de la situation de l’agent. Dans le cadre d’une simplification bienvenue, la décision peut exceptionnellement revêtir un caractère collectif. Par contre, les collectivités n’ont pas à délibérer.
