Recrutement d’apprentis : nouveau dossier de saisine du Comité Technique départemental
Publié le 19/01/18 - Mis à jour le 13/01/22
Le décret n°85-603 modifié, dans ses articles 5-5 à 5-12, définit des règles pour la préservation de la santé et de la sécurité des apprentis mineurs, âgés d’au-moins 15 ans, qui sont affectés à des travaux interdits susceptibles de dérogation.
Ainsi, il est désormais obligatoire d’informer au préalable la CHSCT départementale et l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection de la nature des travaux réalisés et des mesures de prévention associées.
Il peut s’agir par exemple de travaux en hauteur, de l’utilisation de produits chimiques dangereux, de la conduite d’équipements de travail automoteurs, de l’utilisation d’outils tranchants…
Le dossier de saisine du Comité Technique départemental a été complété à cet effet, par une annexe dédiée à l’information de la CHSCT départementale.
