Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni le mercredi 11 avril 2018.
2 textes étaient inscrits à l’ordre du jour, le premier portant application de l’ordonnance n°2015-579 du 28 mai 2015 sur l’organisation matérielle des élections des instances du CNFPT et des centres de gestion, le second portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.
1. Le premier texte est un projet de décret pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l’organisation matérielle des élections au conseil d’administration et aux conseils d’orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Ce texte précise les modalités de transfert de l’organisation matérielle des élections des représentants des collectivités territoriales au CNFPT et aux centres de gestion. Il complète le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au CNFPT.
Il actualise, en les complétant, les décrets de 1985 et de 1987 précités, afin de prendre en compte les modifications issues de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Ces changements concernent l’appellation des conseils généraux en conseils départementaux et la mise en application du renouvellement intégral et non plus partiel des membres des conseils départementaux (ex-conseils généraux).
Ce projet intègre en dernier lieu des dispositions visant à simplifier le fonctionnement du Centre national de la fonction publique territoriale, établissement public à caractère administratif.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
2. Le 2ème texte est un projet de décret modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.
Ce texte prévoit de fixer la date de lecture des dispositions statutaires applicables aux administrations parisiennes au 31 mars 2018.
De plus, il révise le contenu des dérogations à la loi du 26 janvier 1984 et aligne les dispositions suivantes sur celles applicables à la fonction publique territoriale :
- en matière disciplinaire, l’application de la grille des sanctions en vigueur dans la fonction publique de l’Etat est supprimée et remplacée par celle de la fonction publique territoriale ;
- la présidence du conseil de discipline par un représentant de l’administration parisienne concernée, en lieu et place d’un magistrat administratif, est supprimée, sauf pour les conseils de discipline concernant les fonctionnaires placés sous l’autorité du préfet de police ;
- en matière de droit syndical, un agent d’une administration parisienne pourra être mis à la disposition d’une organisation syndicale représentative sur le plan national.
A l’inverse, de nouvelles dérogations à la loi du 26 janvier 1984 sont introduites afin, d’une part, que le Conseil supérieur des administrations parisiennes constitue le conseil de discipline de recours pour les contractuels, comme il l’est déjà pour les fonctionnaires, et d’autre part que les dispositions relatives à la présidence des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de discipline soient similaires à celles prévues pour les commissions administratives paritaires.
Les membres du CSFPT ont rendu un avis sur ce texte, qui a fait l’objet du vote suivant :
Par ailleurs, les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ont reçu Hélène BERENGUIER, directrice générale adjointe du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).
Hélène BERENGUIER a, d’une part, présenté un bref bilan – notamment financier - de l’action du FIPHFP concernant les collectivités locales, qui se révèlent exemplaires en matière d’embauche de travailleurs en situation de handicap. Elle a souligné que les relations apparaissent positives, en insistant sur le rôle moteur des centres de gestion. Elle a par ailleurs indiqué que c’est dans le secteur de l’apprentissage que les chiffres sont les plus probants.
D’autre part, le sujet d’actualité relatif au financement du FIPHFP a été évoqué à la suite des rapports de la Cour des Comptes et de l’IGA-IGF.
Il est enfin apparu que le débat porte sur le maintien dans l’emploi, sujet dont le Conseil supérieur s’est autosaisi à l’initiative de la formation spécialisée n°2.
En outre, un voeu relatif à la fin du dispositif de cessation progressive d’activité (CPA) a été voté à l’unanimité des membres du Conseil supérieur, au cours de cette séance.
