FIPHFP : les contributions financières, aide et support
Publié le 15/05/18 - Mis à jour le 13/01/22
Les 4 CDG bretons organisaient il y a quelques jours une réunion régionale d’information suivie d’ateliers pratiques permettant de simuler la Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) dont la date limite est fixée au 31 mai. Consultez et téléchargez les documents supports présentés au cours de la journée.
Quels sont les employeurs assujettis ? qu’est-ce que la contribution forfaitaire ? comment calculer le montant de la contribution ? … Autant de questions auxquelles des réponses claires et détaillées sont apportées dans le document ci-joint.
Pour rappel :
Il est institué une obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, dans la proportion de 6% de l’effectif total (article L.5212-2 du code du travail).
Les employeurs peuvent s’acquitter de l’obligation d’emploi en versant au FIPHFP une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’ils auraient dû employer.
Vous êtes soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et assimilés si votre organisme dépasse le seuil de 20 effectifsen équivalent temps plein – ETP (Article L.323-2 du code du travail);
Si l'effectif en équivalent temps plein (ETP) est inférieur à 20, vous n‘êtes pas soumis à l'obligation d'emploi pour l’année de référence, vous devez toutefois compléter la déclaration, en indiquant uniquement le nombre d’ETP, lorsque le FIPHFP vous a adressé une lettre d’appel.
Le service se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.
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