L’article L.124-2 du Code général de la fonction publique et le décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique instaure le droit suivant : "Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques (...). Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service".
Dans le cadre des fonctions RH mutualisées au niveau du Centre de Gestion, la fonction de référent déontologue relève des missions obligatoires de l’ensemble des Centres de Gestion.
La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (codifiée à l'article L.124-3 du Code général de la fonction publique) confortant le respect des principes de la République a complété le dispositif et créé un nouveau droit en faveur des fonctionnaires en matière de laïcité :
"Le référent laïcité est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Les fonctions de référent laïcité s'exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service".
Quel rôle ?
Le référent déontologue est chargé d’apporter aux agents tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques, tels que :
Respect des obligations de dignité, impartialité, intégrité et probité
Obligation de neutralité
Prévention des situations de conflits d’intérêts
Cumul d’activités, exercice d’activités privées
Devoir d’obéissance hiérarchique
Obligation d’informer le public
Respect du secret professionnel et de l’obligation de discrétion professionnelle
Attention
Le référent déontologue n’est pas compétent concernant les questions de déroulement de carrière, de rémunération, d’organisation de service ou de temps de travail.
Le référent laïcité exerce les missions suivantes :
Le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre général ;
La sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, de l'information au sujet de ce principe ;
L'organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d'autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
A la demande de l'autorité territoriale, le référent peut être sollicité en cas de difficulté dans l'application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public.
Désignation et obligations du référent
Le référent déontologue est désigné par le Président du Centre de Gestion et exerce en toute indépendance conformément à la charte des Référents déontologues de la FNCDG.
A ce titre, le référent déontologue accomplit sa mission avec diligence, exemplarité et confidentialité.
Il est tenu au secret professionnel ainsi qu’à la discrétion professionnel au même titre que tous les fonctionnaires.
L’autorité territoriale ne sera pas informée de la saisine. Les questions et les réponses apportées ainsi que les échanges avec l’agent restent confidentiels.
Le référent laïcité est désigné par le Président du Centre de Gestion.
Il est tenu au secret professionnel ainsi qu’à la discrétion professionnel au même titre que tous les fonctionnaires.
Il bénéficie d'une formation adaptée à sa formation et à son profil.
Qu’est-ce qu’un avis du référent déontologue ?
La saisine du référent déontologue étant facultative, les avis et les réponses apportées servent à titre principal à éclairer l’agent.
Le référent déontologue est une autorité morale :
Il n’exerce aucun pouvoir de contrainte
Il rend des avis qui ne font pas grief, ne présentent pas de caractère obligatoire et ne créent pas de droits
Il conseille l’agent afin de lui éviter la justice pénale ou les poursuites disciplinaires mais ne contrôle pas l’administration.
Guide mission - Référent déontologue et laïcité
MAJ
09/09/2022
165,15 Ko
