Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris

Mis à jour par Vincent MORIN · le 13/01/2022 à 15:18 · Version 1.3

Déposé par Vincent MORIN · le 10/10/2018 à 09:39

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